Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre le Client et le site de vente à distance andreac.fr. Toute commande passée sur le site andreac.fr est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

En cliquant sur l’icône « J’accepte les Conditions Générales de Vente » dans le cadre du processus d’achat ou en créant un compte Client sur le site andreac.fr, vous certifiez :

⦁ Être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique à accepter les présentes conditions générales de vente (« CGV »).
⦁ Avoir lu et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.

Les CGV sont accessibles depuis un lien cliquable en bas de page de toutes les pages du site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client à des fins de conservation de celles-ci.

Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la commande.

andreac.fr se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes CGV.

2. MENTIONS LÉGALES

Dénomination du site : andreac.fr
Siège social : aelyss Sarl – Capital social de 500 €
Adresse du siège social : 3 rue Filaterie – 74000 Annecy
Adresse électronique du siège social : info@aelyss.fr
Immatriculation du siège social : 891 138 976 R.C.S. Annecy
Numéro Siren du siège social : 891 138 976
Numéro de TVA intracommunautaire du siège social : FR 37891138976
Directeur de la publication : Andréa Curutchet
Hébergeur du site : LWS – Tél : 01 77 62 30 03

3. DEFINITIONS

Client : s’entend de la personne physique majeure, cocontractante de andreac.fr, qui garantit être un consommateur, utiliser le site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et remplir les conditions définies aux présentes.
CGV : s’entend des présentes Conditions Générales de Vente, régissant la relation contractuelle entre andreac.fr et le Client.
Compte Client : s’entend de la partie privée du site à laquelle peut accéder le Client après avoir renseigné son adresse électronique.
Livraison : s’entend de la présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Produits : s’entend des articles proposés à la vente sur le site andreac.fr.
Site : s’entend du site internet accessible sous l’URL www.andreac.fr ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.

4. COMMANDE

Pour commander, le Client peut soit s’inscrire préalablement sur le site en créant un compte Client, soit se connecter en tant qu’« invité », sans procéder à la création d’un compte. Dans ce cas, la civilité, le prénom, le nom, l’adresse électronique ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande sont des données obligatoires pour la prise en compte de ladite commande. Lors d’une prochaine commande, toutes ces informations du Client devront être ressaisies.

S’il a créé un compte Client, le Client s’engage à fournir à andreac.fr des informations exactes et à les mettre à jour en cas de besoin, en se connectant à son compte.

andreac.fr se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au compte Client par le Client auteur de ladite violation.

andreac.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un différend relatif à une précédente commande. Toute commande est acceptée sous réserve de réception de son règlement. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des Produits proposés à la vente et des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais de Livraison associés, tel qu’indiqué au sein du récapitulatif de la commande.

andreac.fr accuse réception par un courriel de la commande passée par le Client.

5. PRIX

Les prix de nos Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais de Livraison (en dehors de la France métropolitaine et des pays de l’Union Européenne pour lesquels les frais de Livraison sont gratuits). Les frais de Livraison sont rajoutés au panier avant la validation de la commande par le Client. andreac.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits proposés par andreac.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tout Produit pouvant être commandé est en stock, sauf les Produits « Réalisations sur demande » qui sont fabriqués à la demande.

Les Produits proposés à la vente sur le site font l’objet d’une ou plusieurs photographies et d’une description présentant les caractéristiques essentielles desdits Produits avec la plus grande exactitude possible.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les commandes sont à régler en totalité et en une seule fois.

Le paiement d’une commande sur le site andreac.fr peut s’effectuer par carte bancaire (les cartes autorisées sont affichées lors du processus de commande) ou par PayPal.

En cas de paiement par carte bancaire, le prélèvement s’effectue au moment de la validation de la commande. Dans le cas d’une transaction refusée, nous invitons le Client à se rapprocher de son établissement bancaire, andreac.fr ne pouvant en être tenu responsable.

8. FRAIS DE LIVRAISON

8.1. Produits de « Prêt à porter »

Les frais de Livraison pour les Produits de « Prêt à porter » sont gratuits en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne.

Pour toutes les autres destinations, les frais de Livraison sont à payer en plus du prix des Produits. Ils sont rajoutés dans le panier. Dans ce cas, ils peuvent varier en fonction du lieu de la Livraison et sont indiqués avant toute validation de commande par le Client.

Les frais de douane sont à la charge du Client pour toute Livraison outre-mer et hors Union Européenne.

8.2. Produits « Réalisations sur demande »

Les frais de Livraison pour les Produits « Réalisations sur demande » sont gratuits en France et à l’International.

Les frais de douane restent à la charge du Client pour toute Livraison outre-mer et hors Union Européenne.

9. LIVRAISON

Les Livraisons des commandes sont possibles en France et à l’International.

9.1. Produits de « Prêt à porter »

Pour la France métropolitaine, les colis sont acheminés par Colissimo Suivi contre signature. Le délai moyen est en général de 2 jours ouvrables. Néanmoins, en cas de forte demande, il peut atteindre 7 jours ouvrables à partir de la date de la commande.

Pour les DOM, le colis est expédié par Colissimo outre-mer contre signature. Le délai moyen est de 5 à 7 jours ouvrables. Il peut néanmoins atteindre 10 jours ouvrables.
A l’International, le colis est expédié par Colissimo International contre signature. Le délai moyen est en général de 3 à 5 jours ouvrables mais il peut néanmoins atteindre 10 jours ouvrables.

En cas d’erreur dans l’adresse de Livraison fournie par le Client pour la Livraison de sa commande, andreac.fr ne pourra être tenu responsable de retard et/ou de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais engendrés par une nouvelle Livraison seront alors à la charge du Client.

9.2. Produits « Réalisations sur demande »

En France et à l’International, les colis sont livrés par Chronopost. Le délai moyen est en général de 2 jours ouvrables en France métropolitaine et de 2 à 6 jours ouvrables selon les autres destinations à compter de la date d’expédition de la commande du Client.

10. DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR

10.1. Produits de « Prêt à porter »

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai légal de 14 jours à compter du lendemain de la date de réception de sa commande. Dans ce cas, il renverra la commande sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Tout retour doit faire l’objet d’une demande du Client en renvoyant le formulaire de rétractation (modèle en annexe) à l’adresse contact@andreac.fr. Seuls les Produits non portés, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec toutes les étiquettes attachées seront acceptés. Tout Produit qui aura été utilisé, usé ou endommagé sera refusé par andreac.fr.

Une fois sa rétractation notifiée, le Client devra renvoyer les Produits rendus dans un délai maximum de 14 jours en utilisant le bon de retour qui lui aura été préalablement transmis. andreac.fr accusera réception du retour des Produits rendus par un courriel au Client. andreac.fr remboursera les Produits renvoyés, y compris les frais de Livraison si la totalité de la commande est retournée. Le remboursement sera effectué dès la réception des Produits rendus et leur validation par andreac.fr conformément aux conditions ci-dessus. Pour toute demande de retour validée, un courriel de confirmation sera envoyé au Client.
andreac.fr procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa commande.

10.2. Produits « Réalisations sur demande »

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai légal de 14 jours à compter du lendemain de la date de sa commande. Dans ce cas, il indiquera à andreac.fr, en utilisant le formulaire de contact ou en envoyant un mail à l’adresse contact@andreac.fr, qu’il renonce à sa commande, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. andreac.fr accusera réception de la demande par un courriel au Client et procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa commande.

Une fois que ses mesures auront été validées avec le Client, celui-ci bénéficiera de 48h ouvrées pour les modifier. Au-delà de ce délai, le processus de fabrication ayant démarré, le Client ne pourra procéder à aucun changement ni se rétracter. Le Produit étant fabriqué aux mesures du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande.

11. GARANTIE DE CONFORMITE

andreac.fr garantit que les Produits livrés sont conformes à la description fournie sur le site au moment de la commande.
En cas de Livraison non conforme à la commande ou de défaut de conformité du Produit, le Client doit le notifier à andreac.fr sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception en déclarant un retour via le formulaire de contact du site andreac.fr et en indiquant le motif de refus.

Le Client réexpédiera le Produit dans son emballage d’origine, avec toutes les étiquettes attachées, dans un délai maximum de 10 jours suivant sa notification, en utilisant le bon de retour présent dans son colis. Tout Produit qui aura été utilisé, usé ou endommagé sera, dans tous les cas, refusé par andreac.fr.
Si andrea.fr confirme au Client l’existence d’un défaut de conformité, le Client peut choisir entre l’échange du Produit si celui-ci est en stock ou le remboursement. Dans le cas d’un remboursement, les modalités du chapitre 10 « DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR » s’appliquent.

Si le Client a choisi l’échange du Produit et que le Produit est en stock, les frais de la nouvelle Livraison sont à la charge d’andreac.fr.

12. ARCHIVAGE DES COMMANDES

andreac.fr procède à l’archivage des commandes portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans. Le Client pourra obtenir une copie de sa commande et de sa facture en se connectant à son Compte Client ou en en faisant la demande via le formulaire de contact du site andreac.fr.

13. SÉCURITE DES PAIEMENTS

Pour assurer la sécurité des paiements, andreac.fr utilise le logiciel de paiement sécurisé de Stripe qui intègre le protocole de sécurité 3D Secure dynamique.
Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme sont cryptées et transmises au serveur sécurisé de Stripe. En aucun cas ces données ne transitent ou ne sont conservées sur le serveur de andreac.fr.

andreac.fr apporte une attention constante à la sécurité de son site, notamment dans le processus de commande et de paiement. Ainsi, les protocoles sont alignés sur les standards du marché en termes de sécurité.

14. COOKIES

Les visiteurs sont informés que lors de leurs visites du site internet andreac.fr, des cookies peuvent être installés sur leur matériel de navigation. Les cookies peuvent permettre l’identification des visiteurs et l’enregistrement des actions effectuées sur le site andreac.fr (pages et Produits consultés, etc.). Cela permet également de leur proposer des messages personnalisés. Les visiteurs peuvent refuser ces cookies en sélectionnant l’option appropriée dans le bandeau s’ouvrant lors de leurs visites sur le site andreac.fr.

15. INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par andreac.fr et sont indispensables au traitement de sa commande. Elles ne seront pas commercialisées, mais pourront être utilisées à des fins de campagne de communication.
Ces informations et données personnelles sont conservées pendant un délai de 5 ans à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour des envois de communications.
Le responsable du traitement des données est andreac.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. andreac.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du Client est portée à sa connaissance, andreac.fr devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de correction prises.
Lors du traitement des Données Personnelles, andreac.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou adresse électronique mentionnées dans l’article 2. MENTIONS LEGALES, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Si le client souhaite savoir comment andreac.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut le faire par écrit à l’adresse contact@andreac.fr.
andreac.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site andreac.fr est la propriété exclusive de la société aelyss. La société aelyss est la seule et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au site et aux photos, images et textes présents sur le site.

Le Client reconnaît qu’en dehors du droit d’accès, toute autre copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution, par quelque voie que ce soit, de tout ou partie des contenus du site (hormis les présentes CGV à titre de conservation), est strictement interdite.

ANDRÉA C est une marque appartenant à la société aelyss. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Cette marque ne peut donc en aucun cas être utilisée par le Client pour la promotion, la fabrication, ou la commercialisation de quelques produits ou services que ce soit sans autorisation préalable, expresse et écrite de la société aelyss.

17. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de andreac.fr ne saurait être engagée, pour l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu avec le Client, en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout événement imprévisible et insurmontable. Tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ne pourrait ainsi être reproché à andreac.fr.

18. LITIGE

En vertu de l’article L612-1 du code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez les coordonnées ci-après : Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Par mail à l’adresse : contact@sasmediationsolution-conso.fr

En cas de litige transfrontalier : www.europe-consommateurs.eu

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

ANNEXES

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

« Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. »

Formulaire de rétractation (à renvoyer par mail à : contact@andreac.fr)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat avec andreac.fr portant sur la vente du Produit ci-dessous.
Commande n° :
Du :
Reçue le :
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Date :